* Acteurs du monde judiciaire
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Française.
* Conciliateur de justice
Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
* LA CONCILIATION DE JUSTICE
La Conciliation de Justice est un mode amiable de règlements des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.
C’est une procédure simple, rapide et gratuite pour les parties,
qui, si elle aboutit, donne lieu à la signature d’un procès-verbal total ou partiel par les parties et le conciliateur. Cet accord peut être homologué par le juge qui donne force exécutoire, « valeur de jugement ».
Exemples de litiges concernés :
Litiges entre personnes,
Troubles du voisinage,
Relations entre propriétaires et locataires,
Litiges entre commerçants,
Problèmes de copropriété,
Litiges à la consommation,
Litige avec un artisan
Sont exclus de la conciliation : affaires pénales, affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille, différends et conflits entre administrés et administrations qui, pour ces derniers, relèvent du délégué au défenseur des droits.
La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 étend la tentative de résolution à l’amiable obligatoire aux litiges portés devant le tribunal judiciaire dont le montant n’excède pas cinq mille euros (décret 2019-1333 du 11 décembre 2019). Au-delà de cette somme la conciliation de justice est facultative mais peut être ordonnée par le juge.
Les
cinq bonnes raisons de tenter la conciliation de justice :
Rapide, Gratuit, Sans aléas, des Droits réservés et un
Accord officiel.
Le Conciliateur de Justice, dit « médiateur du service public » est l’acteur fondamental de la Conciliation. Il intervient sur le territoire du canton.
* Pour la commune de Rosbruck, il faut vous adresser physiquement à :
la Maison de la Justice et du Droit de Forbach
8 avenue de l’Europe
57600 - Forbach
Par téléphone : 03 87 88 66 66
Par mail : sec.mjd-forbach@justice.fr
Par internet : https://www.cdad-moselle.justice.fr