Le PPRI

est un Plan de Prévention des Risques Inondation qui décrit les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour faire face au risque d'inondation.

La commune de Rosbruck est soumise à un risque d'inondation en cas de crue exceptionnelle de la Rosselle.

Depuis 2002, un PPRI à Rosbruck classait en ZONE ROUGE inondable le fond du vallon du Weihergraben, mais aucune habitation n'était concernée.

En juillet 2014, la Préfecture de la Moselle a envoyé un document à la Mairie de Rosbruck pour l'informer d'un projet de modification du PPRI existant.

Cette modification du PPRI ne sera pas sans conséquences puisque dans ce projet 39 habitations sont classées en zone rouge inondable.

En quoi le classement en zone rouge est-il préjudiciable pour les familles concernées ?

• Le classement en zone rouge oblige les propriétaires à prendre des dispositions de sécurité  contraignantes et....... à leurs frais.

• Le classement en zone rouge rend les terrains inconstructibles.

• Le classement en zone rouge INONDABLE fera perdre à la maison une bonne part de sa valeur en cas de revente ou de succession.

Le projet détaille les critères techniques qui conduisent à ces mesures de précaution mais aucun dédommagement des familles n'est envisagé.

 

Risque naturel ou risque minier ?

L'Etat qui a rédigé ce projet de modification du PPRI tend à faire passer le risque d'inondation comme un risque "NATUREL".

 

Pour lire les différents documents cliquez sur l'image correspondante ci-dessous:

Pourquoi veut-il qualifier le risque de "NATUREL" ?... car dans ce cas ,en cas de sinistre, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée.

Les habitants concernés soutenus par la Municipalité contestent vigoureusement cette position.
En effet, avant l'exploitation minière sous Rosbruck, lorsque les maisons ont été construites, il n'y avait aucun risque d'inondation, tous les terrains étaient au-dessus du niveau de la Rosselle.
L'exploitation minière sous Rosbruck a  provoqué des effondrements de terrain importants et de nombreuses maisons se retrouvent sous le niveau de la Rosselle et sont donc potentiellement inondables.
Le risque n'a rien de "NATUREL", mais il est bien la conséquence directe de l'exploitation minière et le code minier prévoit que l'exploitant est responsable des dégâts provoqués et doit en assumer les conséquences.

En classant le risque comme "NATUREL", l'Etat essaye de fuir ses responsabilités au détriment des familles concernées.

   

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RL 27/09/2014

Rosbruck, la triple peine

Commune abîmée par l’exploitation minière, Rosbruck n’a pas fini de payer les pots cassés. Ses maisons fissurées et penchées sont invendables. Et pour se prémunir d’inondations, l’État veut faire casquer les habitants.

En cas de rupture de la digue, les maisons sont menacées. Photo Philippe RIEDINGER.

 

Affaissée, fissurée, cassée stigmatisée. Et bientôt noyée ? Rosbruck n’a pas encore fini de panser ses plaies du passé que son futur s’effrite. Ses habitants, enchevêtrés dans de longues procédures judiciaires d’indemnisation contre Charbonnages de France, ont encore la tête sous l’eau que l’État les y replonge à nouveau.

En cause, l’instauration de Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI). Le projet tient dans un document présentant des zones plus ou moins critiques, au cas où la digue du Weihergraben lâcherait.

Le rapport de la préfecture évoque qu’en cas de crue centennale, suivie d’une rupture de la digue, le vallon serait recouvert par plus de sept mètres d’eau. Ce qui induit que le lotissement sur le flan sud du vallon serait submergé. Cela représente une quarantaine d’habitations, notamment rue de la Vallée, qui se retrouveraient soit sous les eaux, soit victimes d’un "effet de chasse", c’est-à-dire soumises à un fort courant, balayant tout sur son passage.

Du coup, l’État impose une série de dispositions. La zone rouge est déclarée inconstructible. Quant aux bâtiments existants, ils sont aussi soumis à des contraintes sévères, que ce soit pour des extensions, les installations électriques et même les plantations dans les jardins.

Mieux, des mesures de sécurité sont exigées pour parer le risque de crue. Et l’État exige des aménagements, comme un dispositif de mise hors-service des réseaux électriques et un accès en toiture pour les secours. Et tout cela à la charge des propriétaires !

Car toute la subtilité du passage d’un Plan de prévention des risques miniers (PPRM) à un PPRI consiste à considérer que les dégâts sont dus à une catastrophe naturelle, et non plus liés à l’exploitation minière. En clair, l’État se désengage de ses responsabilités, inscrites dans le code minier, et transfert les coûts aux habitants. Avec désinvolture : les prescriptions datent de 2001-2002. Or l’enquête publique s’est déroulée à l’été… 2014. Avec un délai d’un mois pour apporter des remarques. « En fait, on est juste mis devant le fait accompli », peste un riverain. « Nos logements sont cassés, penchés. Et maintenant on nous explique qu’il va falloir payer pour réaliser des aménagements dans des maisons qui sont de toute façon invendables. C’est un comble. »

 

Et par la suite ?

Pour le moment, il ne s'agit que d'un projet de modification.
Pour que les nouvelles dispositions soient applicables, il faut que l'Etat procède au préalable à une enquête publique auprès de la population et prenne par la suite un décret d'application selon la législation en vigueur.

Des contacts ont été pris avec la sous-préfecture, mais l'Etat reste sur ses positions.
Seule la justice pourrait en décider autrement.