les degats miniers

Durant une quinzaine d'années les HBL ont exploité les gisements de charbon sous la commune de Rosbruck.

Cette exploitation a laissé de graves "séquelles" tant pour les particuliers que pour les bâtiments communaux et les réseaux d'assainissement.

Vous trouverez toutes les informations à ce sujet en consultant les sites de:

CLCV Rosbruck : http://rosbruck.free.fr/      et     CLCV-Rosbruck-info : http://clcv-rosbruck-info.fr

La justice passe

Suite au refus de Charbonnages de France de procéder au relevage des bâtiments communaux, en 2004, la municipalité a engagé une action en justice pour obtenir la réparation des dégâts dus à l'exploitation charbonnière.
Cette procédure concerne aussi bien les bâtiments publics que les réseaux d'assainissement, le clocher et le mur du cimetière.

Le mot du maire Pierre Steininger

L’indemnisation des communes doit rentrer dans la loi

L’exploitation minière a très sérieusement endommagé les bâtiments publics et privés de la commune ainsi que les réseaux d’assainissement.

La municipalité en place de 1995 à 2001 a accepté une indemnité de pente dérisoire car disproportionnée par rapport à la réalité des dégâts. En effet, cette indemnité était calculée selon un barème appliqué dans la Ruhr en Allemagne dans les années… 1920, prenant en compte la valeur vénale du bâtiment et la moyenne de la pente dans les trois directions.

Avec la nouvelle loi de 2003, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires dédommage les sinistres miniers. Le Conseil Municipal élu en 2001 obtint une nouvelle indemnité de l’ordre de 125 000 € pour les 5 bâtiments à usage d’habitation. Cette somme perçue n’était toujours pas satisfaisante : elle ne permettait pas de relever, et loin s’en faut, les bâtiments qui accusent tous un dévers de près de 2% et elle n’incluait pas les bâtiments publics de la commune (écoles, mairie, foyer, unité de vie, clocher, commerce,…) et encore moins le réseau d’assainissement, le mur du cimetière et les dépendances.

Après le refus de Charbonnages de France de relever les immeubles que la pente rendait impropre à leur destination, la commune décida en 2004 d’engager une procédure au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines contre l’exploitant. Par l’intermédiaire de son avocat, Maître Xavier Iochum de Metz, elle remit à l’expert nommé par le Tribunal, le chiffrage des réparations des désordres : 3 000 000 € pour les 3km de réseau d’assainissement, 1 500 000 € pour le relevage des bâtiments communaux publics et privés, 350 000 € pour la démolition/reconstruction du clocher de l’église et du mur du cimetière, soit au total 4 850 000 €.

Cette somme ne tenait pas compte ni du préjudice locatif subi par la commune, ni du déficit d’image du village, ni de la perte des recettes fiscales (liée à la chute de la démographie), ni des troubles de jouissance, ni du préjudice moral.

Dans son pré-rapport, l’expert du Tribunal alloua à la commune la modique somme de 700 000 € pour l’ensemble des désordres, c'est-à-dire moins de 15% du chiffrage initial. Sans commentaire lorsque l’on sait que l’expert en question fut un ancien employé de CdF.

Sur les conseils avisés de son avocat, la commune demanda au TGI de Sarreguemines de nommer un nouvel expert, indépendant celui-là. Le Président donna heureusement une suite favorable à cette requête et chargea M. Francis Bardot, expert près de la Cour d’Appel de Lyon, de reprendre le dossier. Cet expert ayant son cabinet à Lyon, devrait être impartial dans ses conclusions car loin de toute influence néfaste.

Lorsqu’il vint la première fois à Rosbruck, il fut accompagné de deux sapiteurs, l’un pour la partie structure et l’autre pour la partie économique, ce qui en soit était déjà une sacrée avancée par rapport à l’expertise initiale.

Après une visite de plusieurs jours sur le terrain en avril 2012, M. Bardot demanda à la commune de repartir de zéro, de refaire une inspection télévisuelle de tout le réseau d’assainissement, de refaire chiffrer tous les désordres qui affectent aussi bien les bâtiments que le réseau et d’apporter les preuves des pertes de ressources fiscales, du déficit d’image de la commune, etc. Devant cette lourde tâche, la municipalité décida d’engager M. Denis Antoine, architecte de Saint-Avold, en tant que conseiller technique.

Les résultats de cette seconde opération de chiffrage furent étonnants : 3 000 000 € pour la remise en état des bâtiments, 7 000 000 € pour le réseau d’assainissement, et 1 670 000 € pour le préjudice immatériel, soit 11 670 000 € au total.

Suite à cette nouvelle donne, l’expert et ses deux sapiteurs sont revenus en mai 2013 afin de vérifier et d’analyser les nouveaux éléments produits par la commune.

Le pré-rapport fourni par les experts fin 2013-début 2014 fit état d’une indemnisation totale de 3 200 000 €. A la lecture de ce pré-rapport, les experts de la commune se sont aperçus que, contrairement à la jurisprudence, un coefficient de 70% de vétusté a été appliqué par les sapiteurs sur le calcul du montant des travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement et que des dégâts affectant certains bâtiments n’étaient pas pris en compte. Ce qui n’était pas acceptable.

Devant l’importance des enjeux financiers et afin de mettre toutes les chances de son côté, la commune prit l’attache d’un expert Parisien, M. Marc Benedetti, ingénieur et architecte, pour étoffer son équipe.

Suite à la réunion de synthèse du 12 février 2014, le cabinet Benedetti et les entreprises mandatées par lui, présentèrent à l’expert de nouvelles données chiffrées concernant les travaux de relevage des bâtiments mais aussi des travaux de second œuvre, c'est-à-dire le traitement des dommages consécutifs aux travaux de relevage. La somme recalculée pour la remise en état des bâtiments communaux s’éleva à 9 755 000 €.

Au final, le préjudice réclamé par la commune se monte à plus de 17 millions.

Devant l’ampleur de notre nouvelle demande, l’équipe des experts est revenue à Rosbruck en janvier 2015 pour une dernière visite et une ultime réunion de mise au point.

Nous venons d’être destinataire du pré-rapport de M. Bardot et de ses sapiteurs qui fait état d’une indemnisation à hauteur de 8 613 000 €.

Il s’agit d’ores et déjà d’une importante victoire si l’on considère le chemin parcouru depuis la première expertise de Monsieur MONLEZUN.

Suite et fin ...

Le rapport définitif de M. Bardot, l’expert de Lyon, nommé par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines nous est parvenu le 24 décembre 2015 avec très peu de changements avec le pré-rapport, si ce n’est une différence d’à peu près 60 000 € en notre faveur. L’indemnisation proposée par M. Bardot se monte à exactement 8 679 399,55 € TTC, ce qui représente plus de 12 fois la somme estimée par le premier expert, M. Monlezun.

En 2016, la bonne nouvelle fut la condamnation de Charbonnages de France à verser à la commune la somme complémentaire de 1 millions d’euros, à titre de provision à faire valoir sur sa créance délictuelle. On se disait alors que l’affaire allait se terminer une bonne fois pour toute et dans des délais raisonnables. Nous devions très vite déchanter. La pénurie de magistrats au TGI de Sarreguemines fit que l’audience finale avec la plaidoirie des avocats des deux parties fut reportée d’abord à octobre 2016 puis au 10 janvier 2017 et enfin à septembre 2017.

Les réactions de notre avocat et de la Municipalité ne se firent pas attendre, elles furent d’ailleurs relatées dans les articles de presse. L’intervention de Maître Iochum auprès du TGI fit évoluer les choses. En effet, lors d’une réunion avec notre défenseur et l’avocat de CdF, le Président du Tribunal émit le souhait de venir à Rosbruck pour se faire une idée personnelle des dégâts affectant les bâtiments communaux. Cette visite a eu lieu le 6 avril 2017 et les plaidoiries se déroulèrent à l’issue de cette visite dans la salle du Conseil Municipal. Dans ses conclusions du 29 juin 2017, le Président du TGI condamna CdF à verser à la Commune de Rosbruck la somme de 5 907 619,71 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et exécution provisoire à hauteur de 3 millions d’euros.

Le Conseil Municipal, en concertation avec Maître Xavier Iochum, avocat de la Commune, décida d’accepter les conclusions du TGI. Malheureusement, et ce malgré un jugement somme toute assez équilibré, le rapport final des experts Lyonnais faisait état d’une indemnisation à hauteur de 8,7 millions, la partie adverse, par la voix de son liquidateur, Monsieur Daniel Cadoux, ne l’entendit pas de cette oreille et interjeta appel de cette décision en juillet 2017, quelques mois seulement avant la dissolution de CdF en liquidation, l’Etat ayant pris le relais depuis le 1er janvier 2018.

M. Cadoux, présent lors de l’audience du 6 avril et lors de la visite des bâtiments communaux sinistrés, c’était d’ailleurs la première fois qu’il était en visite dans le Bassin Houiller, eut cette phrase qui est restée dans toutes nos mémoires : « Ô ce n’est pas si grave que ça, j’ai vu pire ! » Sans commentaires !

En janvier 2018, l’Etat nous a versé la somme de 1,4 million d’€, reliquat de la provision de 3 millions d’€ prévue dans le jugement rendu par le TGI de Sarreguemines le 29 juin 2017.

La Cour d’Appel de Metz rendit enfin son verdict le 14 février 2019. Dans son arrêté, le Président n’a pas retenu les indemnisations pourtant validées en première instance par le Président du TGI de Sarreguemines pour l’école et le foyer, la mairie et le bloc des douanes sous prétexte que le 8 février 2001, le Conseil Municipal et son maire de l’époque, M. Roger Guldner, avaient accepté pour ces trois bâtiments une indemnité de pente de 437 400,00 francs soit 66 681 € pour solde de tout compte.

Cette délibération nous a fait perdre 1 747 874,33 € !!!

En effet, au lieu des 5 907 619,71 € du TGI, l’indemnisation prévue par la Cour d’Appel n’est plus que de 4 159 745,38 €.

Et comble de l’injustice ou du cynisme, c’est comme vous voulez, nous avons même été obligés de rembourser 240 254,62 € sur les 4 400 000 € que la comme avait déjà perçus. Sans commentaires !

La municipalité a étudié la possibilité de poursuivre cette action en justice en se pourvoyant en cassation, mais sur les sages conseils de Maître Rocheteau, avocat à la Cour de Cassation de Paris, le Conseil Municipal a su raison garder et, avec beaucoup de regret, d’arrêter là cette procédure entamée en 2004.

Au final, lorsqu’on fait les comptes, voilà ce qu’il nous reste :

Recettes

Dépenses

Indemnisation de la Cour d’Appel de Metz

4 159 745,38 € TTC

Frais d’avocats

274 841,25 € TTC

Frais d’expertises

791 703,43 € TTC

Total

4 159 745,38 € TTC

1 066 544,68 € TTC

Reste

3 093 200,70 € TTC

   Cette somme est bien loin des 8,7 millions prévus par le rapport des experts lyonnais. Alors, on se demande à quoi sert la nomination de ces experts nationalement reconnus et qu’on paie rubis sur l’ongle si les Présidents des Tribunaux n’en font qu’à leur tête.

Mais une chose est sûre, si la commune n’avait pas entamé cette certes très longue procédure, elle n’aurait rien obtenu de Charbonnages de France et encore moins de l’Etat !

La presse locale s'est emparée du sujet:

Article Républicain Lorrain du 2 juillet 2015

A Rosbruck, l’exploitation du charbon a laissé des traces. Le foudroyage à 1 000 m sous terre a eu des conséquences directes sur les maisons en surface, avec des affaissements. 76 habitations ont dû être démolies dans les années 1990 et 2000. D’autres sont toujours debout, mais sont fissurées ou penchées.

Huit ans de procédure

Si certains habitants ont accepté le dédommagement des Charbonnages de France, ils sont une cinquantaine à avoir entamé, en 2007, une procédure commune pour réclamer des indemnités. Un point central de leur combat tient en une date : le 1er septembre 1998. Le Fonds de garantie, qui a pris la suite des Charbonnages disparus, ne prend en charge que les dégâts occasionnés avant cette date. Les plaignants estiment quant à eux que les effets des affaissements sont encore apparus après cette date.

En 2010, le tribunal de grande instance de Sarreguemines leur a donné raison sur le fond. Mais n’a pas accédé à la totalité des sommes réclamées par ces habitants, emmenés par l’association CLCV. Certaines victimes des dégâts miniers, tout comme les Charbonnages de France, ont fait appel de la décision.

Article Républicain Lorrain du 10 janvier 2015

Collectif des communes minières:

Le collectif de défense des bassins miniers lorrains vient une énième fois d’écrire à la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. « On lui a fait une réponse technico-juridique argumentée », annonce son président Olivier Tritz, enrageant de ne pas avoir été entendu par Ségolène Royal. « En juin dernier, on a reçu un projet de réforme du Code minier. Depuis le temps qu’on demande ce changement, on a reçu un texte qui ne tient absolument pas compte du rapport Tuot, après tout le travail qu’on a mené avec ce conseiller d’État ! Le volet après-mines y passe inaperçu. Seul le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) y voit son rôle renforcé alors qu’on le conteste… » Les membres du conseil d’administration du collectif ont donc repris le document, article par article, en le commentant. Un exemple ? Il concerne évidemment le FGAO, point de toutes les crispations. Sur le document de la loi 2016, il est fait référence à " une mission de solidarité nationale dénommée Mission d’indemnisation de l’après-mine […] Cette mission peut être confiée à un fonds d’indemnisation dans les limites et conditions législatives et réglementaires le régissant ". Or, insiste Olivier Tritz, « nous voulons remettre l’État au cœur du dispositif. Nous demandons donc un fonds de garantie des dommages miniers, géré par l’État et alimenté par un prélèvement sur les redevances dues au titre du présent code ». L’homme ne joue pas sur les mots ; il connaît trop leur importance. «Notre mission est de défendre les hommes et les femmes des bassins miniers. Ceux qui ont subi des dégâts et attendent toujours d’être dédommagés».

Après « quatre ans » d’espoirs, il table sur un examen du texte à l’Assemblée nationale l’an prochain. Et compte bien d’ici là se faire entendre des parlementaires. « On va tous les rencontrer, qu’ils soient de droite ou de gauche, précise l’élu jarnysien Front de gauche. On se rendra dans toutes les circonscriptions des bassins miniers houillers, salifères ou ferrifère s pour réaffirmer nos propositions. » Basée à Auboué, l’association le redira à ses nombreux adhérents lors de son assemblée générale, prévue prochainement à Ottange. Une terre où le sous-sol a été autrefois exploité, non sans conséquences…

Président du collectif, Olivier Tritz animera l’assemblée générale du 17 octobre à Ottange.
L’objectif : mobiliser tous les parlementaires, comme le Mosellan Michel Liebgott

Article Républicain Lorrain du 07 janvier 2016

SÉNAT  :       26 MAI 2016

Questions orales

REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)

* Réforme du code minier

1452. − 26 mai 2016. − M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quelles sont ses intentions et quel est l’échéancier précis pour la réforme du code minier. De plus, il attire son attention sur les problèmes rencontrés dans le bassin houiller de Lorraine où l’arrêt de l’exploitation devrait avoir pour corollaire un suivi attentif des séquelles de « l’après-mine ». Cela concerne aussi bien l’indemnisation des affaissements miniers postérieurs à l’exploitation (cas de Rosbruck) que la remontée de la nappe phréatique autour de la communauté de communes du Warndt.

Les trois questions écrites qu’il a posées sur ces sujets (no 17882 du 24/09/2015, no 19979 du 11/02/2016, no 20079 du 18/02/2016) n’ayant pas obtenu de réponse, il lui demande de lui préciser sa position face aux problèmes soulevés dans ces questions.

Cette question a été posée en séance publique du Sénat le 7 juin 2016.

Pour voir le compte-rendu des débats cliquez ICI

La démolition du clocher suite aux dégâts miniers dans la presse locale:

RL du 04 octobre 2016

RL du 05 octobre 2016

Rl du 06 octobre 2016

Le 30 juin 2017 Communiqué de presse du TGI de Sarreguemines

Pour prendre connaissance du communiqué de presse cliquez ICI

RL du 25 juillet 2017

RL du 14 mars 2018